Décret du 2/08/2013 -suppression du code 040 (dirigeant ayant connu une seule liquidation judiciaire depuis moins de trois ans) de la base de données du fichier bancaire des entreprises.

Décret n° 2013-799 du 2 septembre 2013 modifiant l'article D. 144-12 du code monétaire et financier.

Publics concernés :

144 000 chefs d'entreprise.

Objet :

suppression du code 040 (dirigeant ayant connu une seule liquidation judiciaire depuis moins de trois ans) de la base de données du fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la Banque de France.

Entrée en vigueur :

le texte entre en vigueur le 9 septembre 2013. Il s'applique aux situations en cours ce qui permet de faire disparaître de la base de données le « stock » des personnes actuellement inscrites au FIBEN sous le code 040.

Notice :

conformément à l'annonce du Président de la République lors de la clôture des Assises de l'entrepreneuriat, le présent décret permet la mise en œuvre par la Banque de France de la suppression du code 040 de l'indicateur FIBEN des dirigeants. L'article 1er modifie les durées prises en compte par la Banque de France pour établir la codification et précise qu'aucune codification différente de la codification 000 ne sera attribuée dans le cas du prononcé d'une seule liquidation sur une période de cinq ans. L'article 2 prévoit une entrée en vigueur au 9 septembre 2013, compte tenu des adaptations informatiques nécessaires à réaliser par la Banque de France.

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